1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre Sipea et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par Sipea. Seules les personnes expressément mandatées au préalable par écrit par le client pourront le représenter et l’engager en son nom à notre égard. Pour la clientèle affiliée aux particuliers, ledit mandat ne sera pas nécessaire dans le cas exceptionnel d’un lien de parenté restreint aux seuls conjoints et enfants du client. Une demande pourra cependant être formulée par le client pour annuler intégralement ou en partie ces droits.

2. Commande

Sipea se réserve le droit de refuser, et ce sans être tenu de se justifier, toute demande lui étant adressée. Après acceptation de la demande, un devis, engageant Sipea pour la seule période de validité stipulée sur ledit devis, sera remis au client. Pour constituer une commande, le devis devra, avant sa date d’expiration, être retourné dûment complété de la mention manuscrite « Bon pour accord » jouxtée à la signature du client.

3. Prix

Nos offres de prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la conception du devis et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de ces prix entre la date d’édition du devis et la date de livraison effective des biens et/ou services, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de l’édition du devis. Les frais de déplacements inhérents aux interventions, livraisons, et enlèvements sur site sont facturés et sont fonction de la distance Aller + Retour entre le siège social de la société Sipea (8, rue Lesdiguières, MBE 118, 38000 Grenoble) et l’adresse du lieu d’intervention, de livraison ou d’enlèvement.

4. Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction.

5. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

6. Pénalités de retard

Tout règlement postérieur à la date limite de règlement mentionnée sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base forfaitaire annuelle de 15%.

Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
Montant dû x ( 15% ÷ 365 ) x Nombre de jours entre l'échéance de la facture et la date de règlement

7. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Pour tout professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

8. Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Sipea dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

9. Traitements de données personnelles

Les données personnelles que vous transmettez à Sipea ne seront en aucun cas transmises à d’autres sociétés. Vous pouvez vous à tout moment consulter les données personnelles vous concernant chez Sipea et demander une correction, modification ou suppression de celles-ci, notamment à travers notre site web.

1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Ils sont exprimés sur demande à l’oral et tiennent compte de l’état des stocks éventuels et des délais fournisseurs habituels. Sauf stipulation écrite expresse contraire et limitée aux seules prestations de services de développement informatique, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

2. Engagements & responsabilités

Dans le cas spécifique et exceptionnel où le client formule le souhait de fournir un matériel en vue de l’installation de ce dernier par un de nos techniciens, Sipea sera systématiquement dégagé de toute responsabilité des conséquences qui pourraient résulter de cette intervention, et ce quelles qu’elles soient. (Dommages matériels, pertes de données…) Qui plus est, les techniciens de Sipea auront tout pouvoir de refuser l’installation d’un matériel fourni par le client s’il est estimé douteux au regard de l’état de l’art du métier. Un tel refus ne pourra pas constituer un non respect des engagements contractuels de Sipea et ne donnera lieu à aucun dédommagement ou indemnité au client qui restera redevable du règlement des prestations et matériels déjà livrés. Un second devis sera proposé pour remplacer les pièces et matériels impliqués.

3. Réserve de propriété

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.

4. Livraison, frais et risques

Le matériel ne pourra en aucun cas être déposé ou récupéré au siège de la société. Les déplacements liés à l’enlèvement ou à la livraison sur site seront donc soumis à facturation selon les tarifs en vigueur identiques à ceux des déplacements pour intervention.

Aucun matériel ne sera remis avant acquittement de la totalité de la facture.
Dans le cas ou, à la livraison, le client n’est pas en mesure de régler le montant de cette facture, le matériel ne lui sera pas remis et les frais de déplacement lui seront de plein droit facturés en sus. Le client sera également redevable d’une allocation à Sipea de dommages et intérêts forfaitaires égaux à quinze pour-cent (15%) du prix T.T.C. impayés. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à cent Euros (100,00€).
Les matériels seront transportés sous la responsabilité unique de Sipea jusqu’à règlement et livraison des biens.

Dans les cas ou le client se situerait en dehors de la zone de livraison habituelle de Sipea, à savoir quarante (40) kilomètres autour de Grenoble, ou si le client en fait la demande, le matériel pourra lui être expédié, à sa seule charge, via le transporteur de son choix ou, à défaut, par la poste. Quelque en soit le motif, l’expédition des biens par un autre transporteur que Sipea donnera lieu à une majoration de vingt-cinq Euros (25,00€) H.T. pour couvrir les frais inhérents à l’envoi (Emballage et gestion du dossier…). Qui plus est, aucun matériel ne sera livré avant réception du règlement complet de la facture.

5. Réclamations

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité des produits mis en cause et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant que celles-ci nous soient retournées en état neuf, dans leur emballage d’origine. Un numéro de retour (« RMA »), obtenu auprès de notre service client et valable quinze (15) jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, Sipea accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les sept (7) jours suivant la date de facturation. Il est à noter que le client accepte de s’acquitter intégralement des frais de retour et prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pourcent (10%) de la valeur H.T. du ou des produits retournés. Tout produit d'une valeur inférieure ou égale à cinquante Euros (50€) hors taxes ne sera pas repris. En tout état de cause, les retours acceptés par Sipea feront l'objet d'un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux de Sipea. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix (10) jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à Sipea n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

6. Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

7. Propriété de logiciels livrés

Les Produits vendus contiennent fréquemment des Logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les Logiciels, y compris sur ceux développés sur demande par Sipea. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

8. Utilisation dans un environnement à risque

Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser Sipea de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.